Conditions Générales de Vente de CyberMinute B.V.
(en vigueur à partir du 13 juillet 2025)
version en anglais: Terms and Conditions
Identification de l’entreprise
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à CyberMinute B.V., société de droit belge, ayant son siège social à Bruxelles, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0735.946.423 (ci-après : « CyberMinute »).
La marque NISINSTITUTE (sites : nisinstitute.eu, nisinstitute.fr) est une marque commerciale de CyberMinute.
Champ d’application
Sauf convention contraire écrite, les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute offre, devis, bon de commande ou contrat portant sur les produits ou services proposés par CyberMinute.
Hiérarchie des documents :
En cas de contradiction entre les documents contractuels, la hiérarchie suivante s’applique :
Le contrat ;
Les présentes Conditions Générales ;
Le devis ;
L’offre commerciale.
Exclusivité : Les conditions générales du client ne sont pas applicables, sauf acceptation expresse écrite de notre part.
Offres et devis
Nos offres sont données à titre indicatif et sans engagement. Elles expirent automatiquement si elles ne sont pas acceptées dans les 15 jours calendaires. Elles n’ont valeur contractuelle qu’après confirmation écrite ou électronique par les deux parties. Nous nous réservons le droit de refuser toute commande sans justification.
Prix et paiement
Le prix applicable est celui mentionné sur le devis.
En cas de non-paiement à échéance, des intérêts seront dus de plein droit et sans mise en demeure, conformément à la loi belge du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement.
En sus, une indemnité forfaitaire de 8 % du montant impayé, avec un minimum de 250 euros, sera exigée. Si les frais de recouvrement réels sont supérieurs, ils peuvent être réclamés à la place de l’indemnité forfaitaire.
Toute contestation d’une facture doit nous être communiquée par lettre recommandée dans les 5 jours ouvrables suivant son envoi.
Durée et résiliation du contrat
Le contrat est conclu selon les modalités figurant dans l’offre. Il peut être résilié par CyberMinute à tout moment, sans intervention judiciaire, en cas de faillite ou d’insolvabilité du client, ou en cas de non-paiement.
CyberMinute peut suspendre ses prestations en cas de non-paiement, et conserver les documents du client (sauf ceux émanant du client lui-même) jusqu’à régularisation complète.
Recours à des Sous-Traitants
CyberMinute peut faire appel à des tiers qualifiés ou à des sous-traitants pour assurer certains services ou formations. Ces prestataires sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité, de qualité et de protection des données que CyberMinute.
Formations et matériel pédagogique
Les formations sont fournies uniquement après paiement complet.
Aucune participation à une formation ni remise de contenu ne sera autorisée sans règlement préalable.
Étant des formations professionnelles destinées à un public ayant un objectif professionnel, le droit de rétractation ne s’applique pas.
CyberMinute se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation en cas de force majeure ou d’indisponibilité du formateur. Dans ce cas, un report ou un remboursement intégral sera proposé.
Certificats et Attestations de Participation
Les participants qui assistent à une formation dans son intégralité et remplissent les critères d’évaluation (le cas échéant) recevront un certificat de participation ou une attestation de réussite, délivré au format électronique ou papier, à la discrétion de CyberMinute.
Droit de rétractation (consommateurs)
Le client consommateur a le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires pour les contrats à distance, sauf :
Si la formation débute dans ce délai, ou
Si le contenu digital a déjà été fourni.
Tout service déjà entamé ou contenu numérique déjà transmis ne donne pas lieu à rétractation.
Annulation & absence – B2C
Toute annulation effectuée moins de 14 jours ouvrables avant la formation donnera lieu à la facturation de 100 % du montant.
En cas d’empêchement, le client doit informer CyberMinute au moins 5 jours ouvrables à l’avance. Sinon, des frais de replanification à hauteur de 50 % du montant initial seront appliqués.
Clause de non-sollicitation
Les parties s’engagent à ne pas recruter ou faire appel aux collaborateurs, consultants ou sous-traitants de l’autre partie, pendant la durée du contrat et pendant 12 mois après sa fin.
En cas de non-respect, une indemnité équivalente à 6 mois de salaire ou de rémunération du consultant sera exigible.
Confidentialité et données personnelles
CyberMinute est le responsable de traitement de vos données à caractère personnel et les traite conformément au RGPD.
Voir notre Politique de Confidentialité : https://cyberminute.com/privacy-policy
Responsabilité
CyberMinute décline toute responsabilité sauf en cas de faute intentionnelle ou lourde. En aucun cas, nous ne sommes responsables des dommages indirects (perte de bénéfices, interruption d’activité, etc.).
Notre responsabilité est toujours limitée au montant payé pour la commande concernée (hors TVA).
Force majeure:
CyberMinute n’est pas tenue de respecter ses obligations en cas de force majeure, notamment : grèves, incendie, pannes réseau, indisponibilité du site web, etc.
Les obligations pourront être suspendues ou le contrat résilié sans indemnité.
Modifications des Conditions Générales
CyberMinute se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les changements prendront effet après leur publication sur notre site ou notification par e-mail. L’usage continu de nos services vaut acceptation.
Nullité partielle
Si une disposition de ces Conditions Générales est jugée invalide, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
Tâches hors contrat
Toute demande ou tâche non prévue dans l’offre ou le contrat initial fera l’objet d’un devis complémentaire.
Droit applicable – Juridiction
Le droit belge s’applique.
En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers sont compétents.